Québec doit financer 50 000 logements sociaux en cinq ans

Le budget 2015-2016 du gouvernement libéral de Philippe Couillard annonçait le financement de 1500 nouveaux logements sociaux au Québec, au coût de 126 millions $, dans le cadre du programme AccèsLogis. C’est deux fois moins que ce qui était contenu dans les budgets antérieurs. Or, celui présenté le 17 mars 2016 pour l’année financière 2016-2017 a récidivé, en n’annonçant à nouveau que 1500 unités dans AccèsLogis.

De plus, le gouvernement québécois ne verse plus, depuis janvier 2015,  les subventions additionnelles qui permettaient à des projets de logements sociaux d’aller de l’avant dans des endroits où il est plus coûteux de le faire. Loin d’être indexées pour suivre la hausse des prix de l’immobilier, les subventions versées par le gouvernement québécois ont ainsi été ramenées à leur niveau de 2009.

C’est l’avenir même du programme AccèsLogis, en place depuis 1997, qui est se joue maintenant. Le gouvernement Couillard mène, depuis juin 2016, une consultation sur « Une nouvelle approche d’intervention en habitation » et l’un des thèmes majeurs est justement AccèsLogis.

La fausse solution du supplément au loyer privé

En échange des logements sociaux coupés dans AccèsLogis, le ministre des Finances, Carlos Leitão, a annoncé, en 2015, l’ajout de  5800 unités de supplément au loyer en cinq ans, soit 1000 en 2015-2016 et 1200 au cours des quatre années suivantes. Ces suppléments passeront presque tous par la location de logements privés vacants.

Il s’agit d’un marché de dupes. Même si le gouvernement prétend qu’il va ainsi pouvoir aider plus de ménages, il n’en est rien. S’il avait continué à financer 3000 logements sociaux par année, comme il l’a fait à quatre reprises au cours des six budgets précédents, le Québec aurait disposé de 15 000 logements de plus. Avec le supplément au loyer, il n’aide que 5800 ménages auxquels il faut ajouter les 3000 financés en deux ans dans AccèsLogis, pour un total de 8800, sans savoir si d’autres logements sociaux seront financés en plus au cours des prochaines années.

Par ailleurs, le supplément au loyer n’a pas du tout les mêmes retombées que le logement social. Il ne s’agit pas d’une aide permanente, mais temporaire qui n’est assurée que pour cinq ans. De plus, l’expérience passée a démontré que les propriétaires de logements locatifs sont intéressés au supplément au loyer quand l’offre d’appartements est abondante et qu’ils parviennent difficilement à louer ceux qu’ils ont. Ils s’en désintéressent toutefois, quand le taux de logements inoccupés baisse et qu’ils parviennent facilement à louer leurs logements et ce, à leurs propres conditions et aux locataires qu’ils veulent bien choisir.

De plus, le supplément au loyer ne permet pas la construction de logements locatifs, alors qu’il manque toujours de grands logements familiaux dans plusieurs coins du Québec. Il n’améliore pas non plus la qualité des habitations, le gouvernement louant les logements dans l’état dans lequel ils sont. Il ne permet pas de revitaliser des milieux de vie ou encore de lutter contre la « gentrification ». Il n’accorde pas aux locataires la possibilité d’exercer davantage de contrôle sur leurs conditions de logement. Il ne sort surtout aucun logement de la logique du profit.

Le supplément au loyer privé n’est rien de plus qu’une forme de privatisation  de l’aide au logement.

La véritable solution : le logement social

La solution aux problèmes de logement ne se trouve pas du côté du supplément au loyer privé, même s’il peut être utile en certaines circonstances, entre autres pour faire face à des situations d’urgence. La véritable solution, c’est le logement social, sous toutes ses formes (coopératives, logements gérés par des OSBL, HLM).

Le rapport de la Commission populaire itinérante sur le droit au logement, Urgence en la demeure, publié en mars 2013, contient toute une série de recommandations permettant que l’État joue plus adéquatement son rôle en cette matière. Parmi ces mesures, on retrouve l’accroissement urgent « de la construction de logements sociaux afin que le logement social occupe une part grandissante du marché locatif et réponde plus adéquatement aux besoins des locataires les plus vulnérables »[1].

C’est ce que vise le FRAPRU dans ses pressions auprès du gouvernement québécois, lorsqu’il revendique l’adoption d’un plan permettant le financement de 50 000 nouveaux logements sociaux en cinq ans.

Un tel niveau de développement permettrait d’augmenter sérieusement le nombre de logements coopératifs et sans but lucratif. Elle permettrait également de relancer un programme spécifiquement destiné à la réalisation de nouvelles Habitations à loyer modique. Malgré la croyance populaire, aucun nouveau HLM n’a été financé au Québec depuis que le gouvernement fédéral s’est retiré du financement direct du logement social, le 1er janvier 1994. Or, à la fin de 2015, plus de 40 000 ménages à très faible revenu se retrouvaient sur une liste d’attente pour y entrer. Il faut être capable de répondre rapidement à ces besoins. Un programme d’achat simple de logements locatifs en bon état pourrait même être financé.

Le financement de 50 000 logements sociaux ouvrirait également la porte à la construction d’un nombre suffisant de logements pour mettre fin au problème urgent de surpeuplement vécu dans les villages inuits du Nunavik.

Non à l’austérité

Les coupes imposées à AccèsLogis, comme d’ailleurs aux programmes de rénovation  et d’adaptation de domicile, s’inscrivent dans la politique d’austérité privilégiée par le gouvernement Couillard.

Or, le gouvernement a d’autres choix que de bafouer les droits, dont celui au logement, supposément pour équilibrer son budget. La Coalition opposée à la tarification et à privatisation des services publics, dont le FRAPRU est un membre actif, a proposé toute une série de mesures fiscales et budgétaires qui, si elles étaient mises en place, permettraient de libérer 10 milliards $ additionnels par année. Il s’agit essentiellement de réduire certaines dépenses (par exemple, au niveau du prix des médicaments) et d’éliminer, ou à tout le moins de diminuer, certains avantages fiscaux qui ne profitent essentiellement qu’aux contribuables à haut revenu et aux grandes entreprises.

L’une des mesures proposées est l’augmentation de la contribution fiscale des entreprises financières, notamment par le rétablissement, dans leur cas, de la taxe sur le capital. C’est en invoquant la situation difficile de l’industrie manufacturière que le gouvernement libéral de Jean Charest a aboli cette taxe en 2011. Or, les institutions financières ne sont pas du tout en difficulté, ce qui ne les empêche pas de profiter du même avantage fiscal. En 2015, les profits annuels des six plus grandes banques canadiennes ont été au total de près de 35 milliards $ au Canada. Augmenter leur contribution fiscale et celle des autres entreprises financières permettrait d’aller chercher des revenus additionnels de 600 millions $ par année.

Bref, il n’est pas du tout impossible de financer 50 000 logements sociaux en cinq ans, surtout si le gouvernement fédéral accroît considérablement sa propre contribution. Il faut toutefois en avoir la volonté, ce qui n’est pas le cas du gouvernement actuel, ni de ceux qui l’ont précédé.

Le gouvernement Couillard ne se laissera évidemment pas convaincre facilement. Il sera impossible d’y parvenir sans une très forte mobilisation et une résistance de tous les instants, sur l’enjeu du logement social, mais aussi sur celui plus large du refus de l’austérité budgétaire et de la recherche d’une plus grande justice fiscale.

[1] Urgence en la demeure, Rapport de la Commission populaire itinérante sur le droit au logement, mars 2013, p. 45.