Québec doit financer 50 000 logements sociaux en cinq ans

Alors que le gouvernement Couillard avait les moyens d’investir beaucoup plus, il s’est limité à revenir, dans son budget déposé le 28 mars, au financement, pour l’année 2017-2018, de 3000 nouveaux logements sociaux, au coût de 255 millions $, pour tout le Québec. Bien que le FRAPRU se réjouisse du retour à des investissements similaires à ceux qui ont précédé les coupes budgétaires des deux dernières années, il déplore que les 3000 nouveaux logements ne fassent que remplacer les unités perdues en raison des politiques d’austérité. Cet investissement est largement insuffisant pour répondre aux besoins des 270 340 ménages mal-logés.

Le budget n’a pas donné suite aux recommandations quasi-unanimes formulées lors des consultations menées l’automne dernier sur les approches d’intervention de Québec en habitation, en assurant la préservation, l’amélioration et la bonification du programme AccèsLogis. Or, les subventions du programme n’ont pas été indexées. Les coopératives et les OSBL d’habitation qui verront le jour continueront de devoir faire avec des montants qui sont les mêmes depuis 2009, ce qui rend leur réalisation particulièrement difficile. Minimalement, le budget aurait dû remettre en place les mesures d’aide qui permettaient à des projets de logements sociaux d’aller de l’avant dans des endroits où il est plus coûteux de le faire, coupées elles aussi depuis le budget de 2015.

Le gouvernement québécois a cependant annoncé sa volonté de revoir ses approches en habitation. Il est donc crucial de poursuivre la mobilisation en faveur du logement social, et pour l’amélioration du programme AccèsLogis, le seul qui permette le développement de nouveaux logements coopératifs et sans but lucratif.

Faire un choix clair en faveur du logement social

En échange des logements sociaux coupés dans AccèsLogis, en 2015-2016 et 2016-2017, le ministre des Finances, Carlos Leitão, a annoncé, en 2015, l’ajout de  5800 unités de supplément au loyer en cinq ans, soit 1000 en 2015-2016 et 1200 au cours des quatre années suivantes. Ces suppléments passeront presque tous par la location de logements privés vacants

Le supplément au loyer n’a pas du tout les mêmes retombées que le logement social. Il ne s’agit pas d’une aide permanente, mais temporaire qui n’est assurée que pour cinq ans. De plus, l’expérience passée a démontré que les propriétaires de logements locatifs sont intéressés au supplément au loyer quand l’offre d’appartements est abondante et qu’ils parviennent difficilement à louer ceux qu’ils ont. Ils s’en désintéressent toutefois, quand le taux de logements inoccupés baisse et qu’ils parviennent facilement à louer leurs logements et ce, à leurs propres conditions et aux locataires qu’ils veulent bien choisir.

De plus, le supplément au loyer ne permet pas la construction de logements locatifs, alors qu’il manque toujours de grands logements familiaux dans plusieurs coins du Québec. Il n’améliore pas non plus la qualité des habitations, le gouvernement louant les logements dans l’état dans lequel ils sont. Il ne permet pas de revitaliser des milieux de vie ou encore de lutter contre la « gentrification ». Il n’accorde pas aux locataires la possibilité d’exercer davantage de contrôle sur leurs conditions de logement. Il ne sort surtout aucun logement de la logique du profit.

Le supplément au loyer privé n’est rien de plus qu’une forme de privatisation  de l’aide au logement. La solution aux problèmes de logement ne se trouve pas du côté du supplément au loyer privé, même s’il peut être utile en certaines circonstances, entre autres pour faire face à des situations d’urgence. La véritable solution, c’est le logement social, sous toutes ses formes (coopératives, logements gérés par des OSBL, HLM).

La véritable solution : le logement social

Le rapport de la Commission populaire itinérante sur le droit au logement, Urgence en la demeure, publié en mars 2013, contient toute une série de recommandations permettant que l’État joue plus adéquatement son rôle en cette matière. Parmi ces mesures, on retrouve l’accroissement urgent « de la construction de logements sociaux afin que le logement social occupe une part grandissante du marché locatif et réponde plus adéquatement aux besoins des locataires les plus vulnérables »[1].

C’est ce que vise le FRAPRU dans ses pressions auprès du gouvernement québécois, lorsqu’il revendique l’adoption d’un plan permettant le financement de 50 000 nouveaux logements sociaux en cinq ans.

Un tel niveau de développement permettrait d’augmenter sérieusement le nombre de logements coopératifs et sans but lucratif. Elle permettrait également de relancer un programme spécifiquement destiné à la réalisation de nouvelles Habitations à loyer modique. Malgré la croyance populaire, aucun nouveau HLM n’a été financé au Québec depuis que le gouvernement fédéral s’est retiré du financement direct du logement social, le 1er janvier 1994. Or, à la fin de 2015, plus de 40 000 ménages à très faible revenu se retrouvaient sur une liste d’attente pour y entrer. Il faut être capable de répondre rapidement à ces besoins. Un programme d’achat simple de logements locatifs en bon état pourrait même être financé.

Le financement de 50 000 logements sociaux ouvrirait également la porte à la construction d’un nombre suffisant de logements pour mettre fin au problème urgent de surpeuplement vécu dans les villages inuits du Nunavik.

Respecter le droit au logement «au maximum des ressources disponibles

L’ampleur des problèmes d’habitation exige des investissements beaucoup plus importants et Québec a les moyens de faire plus. Non seulement il dispose de plus d’argent du fédéral, mais également d’un surplus faramineux de 3,7 milliards $. Avant d’accorder de nouveaux allègements fiscaux aux entreprises, aussi minimes soient-ils, et de diminuer les impôts, le gouvernement québécois doit augmenter les fonds nécessaires au respect des droits économiques et sociaux, comme le droit au logement. Selon le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels auquel il a adhéré, il a l’obligation de le faire « au maximum de ses ressources disponibles ».

La Coalition opposée à la tarification et à privatisation des services publics, dont le FRAPRU est un membre actif, a proposé toute une série de mesures fiscales et budgétaires qui, si elles étaient mises en place, permettraient de libérer 10 milliards $ additionnels par année. Il s’agit essentiellement de réduire certaines dépenses (par exemple, au niveau du prix des médicaments) et d’éliminer, ou à tout le moins de diminuer, certains avantages fiscaux qui ne profitent essentiellement qu’aux contribuables à haut revenu et aux grandes entreprises.

L’une des mesures proposées est l’augmentation de la contribution fiscale des entreprises financières, notamment par le rétablissement, dans leur cas, de la taxe sur le capital. C’est en invoquant la situation difficile de l’industrie manufacturière que le gouvernement libéral de Jean Charest a aboli cette taxe en 2011. Or, les institutions financières ne sont pas du tout en difficulté, ce qui ne les empêche pas de profiter du même avantage fiscal. En 2015, les profits annuels des six plus grandes banques canadiennes ont été au total de près de 35 milliards $ au Canada. Augmenter leur contribution fiscale et celle des autres entreprises financières permettrait d’aller chercher des revenus additionnels de 600 millions $ par année.

Bref, il n’est pas du tout impossible de financer 50 000 logements sociaux en cinq ans, surtout si le gouvernement fédéral accroît considérablement sa propre contribution. Il faut toutefois en avoir la volonté.

[1] Urgence en la demeure, Rapport de la Commission populaire itinérante sur le droit au logement, mars 2013, p. 45.