L'allocation-logement unifiée

Information et analyse

Front d'action populaire
en réaménagement urbain
FRAPRU

Septembre 1997

Table des matières

C'est quoi une allocation-logement?

La nouvelle allocation-logement
D'où vient la nouvelle allocation-logement?
Paramètres de l'allocation-logement unifiée
Mesures de transition
Changements par rapport aux programmes actuels
     1- Logirente
     2- Allocation-logement de la Sécurité du revenu
Il faut s'inscrire
Numéros de téléphone pour se procurer le formulaire d'inscription
Pour plus d'information sur l'allocation-logement



C'est quoi une allocation-logement?

L'allocation-logement est une aide financière versée à certaines personnes ou familles pour les aider à payer leur loyer actuel.

Il ne s'agit pas d'une forme de logement social, l'allocation étant, dans la très grande majorité des cas, versée à des ménages demeurant sur le marché privé de l'habitation. Même en recevant cette aide, les ménages continuent de consacrer jusqu'à 40 % et même 50 % de leur revenu pour se loger, contrairement à ce qui est le cas dans les logements sociaux où le loyer est fixé à 25 % des revenus (plus services). Les conditions de logement des ménages qui reçoivent une allocation-logement ne s'améliorent pas et, évidemment, ils n'ont pas plus de contrôle sur leur milieu de vie.

L'allocation-logement est également différente de ce qu'on appelle le supplément au loyer, puisque, dans ce dernier cas, l'aide est versée directement aux propriétaires des logements plutôt qu'aux locataires. Comme le logement social, le supplément au loyer permet aussi aux locataires de payer 25 % de leurs revenus en loyer, ce qui n'est pas le cas avec l'allocation-logement.

Par contre, contrairement aux autres formules, l'allocation-logement n'est pas liée au logement où le ménage habite et il peut continuer à y avoir droit (mais pas nécessairement au même montant), même s'il change de logement. De plus, l'allocation-logement est aussi bien accessible aux propriétaires résidents qu'aux locataires.

L'allocation vise à rembourser aux ménages une partie de ce qu'ils paient en trop de loyer. Les ménages reçoivent à chaque mois un montant correspondant à un pourcentage de l'excédent entre un loyer minimum fixé par le gouvernement et le loyer qu'ils paient réellement. Par exemple, si une personne paie 368 $ de loyer par mois, alors que le loyer minimum est de 308 $, elle a droit au remboursement d'une partie des 60 $ qu'elle paie en trop de loyer. Si le pourcentage d'aide est de 66 2/3 %, son allocation-logement sera donc de 40 $.

Il existait jusqu'ici deux programmes d'allocation-logement :


La nouvelle allocation-logement

Conformément à ce qui a été annoncé dans le dernier budget du ministre des Finances, Bernard Landry, et dans le plan d'action en habitation lancé au même moment, une nouvelle allocation-logement entrera en vigueur, le 1er octobre 1997. Elle sera administrée conjointement par la Société d'habitation du Québec et le ministère du Revenu.

Les deux programmes d'allocation-logement existant jusqu'ici seront fusionnés. En plus des familles assistées sociales et des personnes âgées de 57 ans et plus, l'accès à une allocation-logement sera également étendu à de nouvelles catégories de personnes et de familles :

Aux personnes âgées de 56 ans, le 1er octobre 1997, et de 55 ans, à partir du 1er octobre 1998;

Aux personnes âgées ayant des revenus un peu plus élevés que maintenant;

Aux familles avec enfants mineurs ou aux études à temps complet, ayant de faibles revenus de travail ne dépassant pas un seuil variant entre 19 320 $ pour une famille de deux personnes et 22 000 $ pour une famille de cinq.

Selon le gouvernement, 181 700 ménages recevront de l'allocation-logement à partir du 1er octobre 1997, soit 34 400 de plus qu'actuellement.

Comme c'est le cas présentement, l'allocation-logement pourra être aussi bien accessible aux locataires, aux chambreurs et chambreuses qu'aux propriétaires à faible revenu.


D'où vient la nouvelle allocation-logement?

Pour bien comprendre la nouvelle allocation-logement, il faut revenir un peu en arrière. Au printemps 1996, les rapports du comité externe sur la réforme de la Sécurité du revenu Fortin-Séguin, d'une part, et Bouchard-Noël-Labrie, d'autre part, proposent tous deux de "sortir le logement de l'aide sociale", en transférant l'allocation-logement pour familles assistées sociales administrée jusque là par le ministère de la Sécurité du revenu à la Société d'habitation du Québec. Une recommandation identique circule au même moment dans différents comités ministériaux faisant l'étude des nouvelles orientations en habitation du gouvernement québécois.

C'est donc en sachant fort bien que l'allocation-logement du ministère de la Sécurité du revenu allait bientôt être transférée à la Société d'habitation du Québec en vue de sa fusion avec Logirente, que le gouvernement Bouchard accepte, à l'été 1996, d'adopter un projet de règlement y entraînant des compressions budgétaires d'environ 20 millions $ en 1996-1997 et 35,2 millions $ à partir de 1997-1998. Pour y arriver, le gouvernement y apporte deux modifications majeures. Il rehausse le loyer minimum donnant accès à une allocation et décide que ce n'est plus 75 % de l'excédent de ce loyer qui sera dorénavant remboursé, mais 50 %.

Le gouvernement prévoit alors que 20 000 familles assistées sociales perdront toute allocation-logement. 70 300 autres verront leur aide financière réduite en moyenne de 30 $ par mois. La perte pouvait, dans certains cas, atteindre 70 $ par mois.

Malgré la lutte acharnée menée en pleine période estivale par le FRAPRU et ses membres, le nouveau règlement entre en vigueur, le 1er septembre 1996. La première étape de la réforme de l'allocation-logement vient d'être franchie.

C'est cette allocation-logement défigurée qui sera fusionnée avec Logirente, le 1er octobre 1997, et c'est un budget qu'il a au préalable réduit de moitié que le ministère de la Sécurité du revenu transférera, à cette occasion, à la Société d'habitation du Québec.

C'est à la lumière de ces faits qu'il faut analyser le discours du gouvernement Bouchard qui affirme qu'il dépensera dorénavant 125 millions $ par année pour son allocation-logement, soit environ 42 millions $ de plus que présentement. C'est vrai par rapport à la situation en cours depuis les compressions du 1er septembre 1996, le budget total de l'allocation-logement étant de 82,4 millions $. Mais c'est totalement faux par rapport au budget d'avant les coupures. Selon les chiffres mêmes du gouvernement, c'est 118,7 millions $ que le gouvernement a consacrés au total à l'allocation-logement en 1995. Dans les faits, il faut donc parler d'une augmentation de 6 à 7 millions $... plutôt que de 42 millions $, comme le fait le gouvernement.

Par ailleurs, cette hausse de 6 à 7 millions $ ne sera que provisoire et, une fois terminée la période de transition prévue pour l'arrimage des deux programmes, le budget total de l'allocation-logement risque d'être inférieur à ce qu'il était avant le 1er septembre 1996.

On peut donc affirmer que l'extension de l'allocation-logement à des nouvelles personnes et familles pauvres sera, dans les faits, payée à même l'aide déjà versée à d'autres pauvres. La très grande majorité des ménages recevant présentement de l'allocation-logement recevront moins une fois la réforme complétée qu'avant les compressions du 1er septembre 1996 à la Sécurité du revenu. On peut et on doit donc parler de partage de la pauvreté.

Par ailleurs, les normes de la nouvelle allocation-logement sont calquées sur celles, préalablement révisées à la baisse, de l'allocation-logement pour familles assistées sociales. Par exemple, le loyer minimum donnant droit à une aide est exactement le même que celui en application depuis un an à la Sécurité du revenu. Or, c'est l'imposition de cette nouvelle modalité qui a entraîné les réductions de dépenses les plus importantes pour l'État et, du même coup, les pertes les plus dramatiques pour les familles. Il est donc tout aussi judicieux de parler d'une harmonisation à la baisse de l'aide aux mal-logé-e-s.


Paramètres de l'allocation-logement unifiée

Le tableau qui suit présente les principaux paramètres de la nouvelle allocation-logement. Ils s'appliqueront à la fois aux personnes âgées et aux familles avec enfants mineurs ou aux études.

Il est cependant important de noter que ces paramètres ne seront pas tous appliqués, dès le 1er octobre prochain, pour toutes les catégories de bénéficiaires. Certaines mesures de transition seront en effet appliquées au cours des cinq prochaines années. Nous en parlons plus loin.


Taille du ménage
Type de ménage
Loyer minimum
(1)
Loyer maximum
(1)
Taux
d'aide
Montant maximal d'aide
Revenu annuel admissible
1
Personne seule
308 $
428 $
66 2/3 %
80 $
16 480 $
2
Couple sans enfant

Famille monoparentale, un enfant

398 $
518 $
66 2/3 %
80 $
19 320 $
3
Famille biparentale,
un enfant

Famille monoparentale, deux enfants

434 $
554 $
66 2/3 %
80 $
20 360 $
4
Famille biparentale,
deux enfants

Famille monoparentale, trois enfants

460 $
580 $
66 2/3 %
80 $
21 160 $
5
Famille biparentale,
trois enfants

Famille monoparentale, quatre enfants

486 $
606 $
66 2/3 %
80 $
22 000 $
  1. Dans le cas des locataires, des montants forfaitaires annuels de 420 $ pour le chauffage et 300 $ pour l'électricité s'ajoutent au loyer, s'ils n'y sont pas déjà inclus. Dans le cas des propriétaires, il faut également ajouter 360 $ par année pour l'entretien.


Mesures de transition

Compte des effets négatifs de la nouvelle allocation-logement, des mesures de transition ont été prévues dans le décret 904-97 adopté par le cabinet Bouchard, le 9 juillet 1997, et publié dans La Gazette Officielle du 30 juillet. Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent qu'aux personnes et aux familles qui recevaient déjà Logirente ou l'allocation-logement du ministère de la Sécurité du revenu.

Les principales mesures de transition sont les suivantes :

Pour les deux prochaines années (1997-1998 et 1998-1999), les personnes ou familles qui recevaient déjà une allocation-logement sont assurées de conserver au moins le même montant qu'en 1996-1997. S'il y a lieu, l'aide accordée à ces personnes baissera progressivement au cours des deux années suivantes. Ces personnes sont assurées de recevoir les deux-tiers de ce qu'elles ont présentement, en 1999-2000 et le tiers en 2000-2001. Cette mesure de transition concerne surtout les personnes âgées de 57 ans et plus recevant déjà Logirente. Toutefois, toutes les nouvelles personnes âgées admissibles à l'allocation-logement (y compris celles qui auraient eu 57 ans, après le 1er octobre) sont soumises aux nouvelles normes.

Les familles ayant reçu une allocation-logement du ministère de la Sécurité du revenu en septembre 1997 sont automatiquement transférées à la nouvelle allocation-logement. Elles n'auront donc pas de démarches supplémentaires à faire, la première année.

Le taux d'aide des familles assistées sociales, dont le budget Landry avait annoncé qu'il remonterait de 50 % à 66 2/3 % dès le 1er octobre 1997, n'atteindra que ce pourcentage qu'en 1999-2000. Il sera de 55 % en 1997-1998 et de 60 % en 1998-1999. Les familles ayant des revenus de travail auront droit au même taux d'aide.

De plus, l'âge d'accès donnant droit à l'allocation-logement (sauf dans le cas des familles avec enfants) ne sera pas, dès cette année, de 55 ans. Il descendra à 56 ans, le 1er octobre 1997, et 55 ans, le 1er octobre 1998.


Changements par rapport aux programmes actuels

1- Logirente

Changements positifs

1. Accès aux 56 ans, en octobre 1997, et aux 55 ans, en octobre 1998. Le rabaissement de l'âge d'accès à Logirente avait été annoncé par le gouvernement libéral dans le budget 1992-1993. L'âge d'accès a été abaissé graduellement jusqu'à 57 ans. Le PQ a arrêté cette diminution en 1995, pour la reprendre deux années plus tard.

2. Hausse du revenu maximum annuel donnant droit à l'allocation-logement, ce qui permettra à des personnes âgées ayant des revenus un peu plus élevés d'avoir droit à une aide.


Seuils d'admissibilité

Type de ménage
Avec Logirente
Avec la nouvelle allocation
Personne seule
14 800 $
16 480 $
Couple
16 800 $
19 320 $


3. Rehaussement des loyers plafonds. Tout montant supérieur à ces plafonds est entièrement à la charge des personnes. Cette modification permet aux personnes payant des loyers plus élevés de recevoir un montant plus important d'aide.


Loyers plafonds

Type de ménage
Avec Logirente
Avec la nouvelle allocation
Personne seule
370 $
428 $
Couple
420 $
518 $


4. Les sommes reçues en Remboursement d'impôts fonciers ne seront plus comme auparavant déduites du calcul de l'allocation-logement, ce qui, selon la Société d'habitation du Québec, équivaut à un gain d'environ 10 $ par mois.


Changements négatifs

1. Comme il le faisait déjà à la Sécurité du revenu, le gouvernement imposera dorénavant un loyer minimum. Logirente permettait au contraire à toute personne âgée consacrant plus de 30 % de ses revenus au loyer de toucher une allocation-logement, si ses revenus étaient inférieurs au seuil fixé par la SHQ. Dorénavant, cette personne devra payer au moins le loyer minimum, peu importe le taux d'effort qu'elle doit consacrer à son loyer. Toutefois, elle ne devra en aucun cas payer un loyer inférieur à 30 % de ses revenus.


Loyer minimum donnant droit à une allocation-logement

Type de ménage
Avec Logirente
(30% du revenu)
Avec la nouvelle allocation
Taux d'effort désormais exigé
Personne seule assistée sociale (barème de soutien financier)
210 $
308 $
44,0 %
Personne seule assistée sociale (barème de non disponible)
177 $
308 $
52,2 %
Personne seule retraitée
(pension de vieillesse et supplément de revenu)
259 $
308 $
35,7 %
Couple assisté social
(barème de soutien financier)
313 $
398 $
38,2 %
Couple assisté social
(barème de non disponible)
279 $
398 $
42,8 %
Couple retraité
(pension de vieillesse et supplément de revenu)
420 $
420 $
30,0 %


2. Le taux d'aide baisse de 75 % à 66 2/3 %. Présentement, l'allocation-logement comble 75 % de l'excédent de loyer payé par les personnes. Le gouvernement n'en remboursera désormais plus que 66 2/3 %.


Effets de ces changements

13 500 ménages âgés ne recevant présentement pas d'allocation-logement vont pouvoir être aidés, à partir du 1er octobre 1997 Il s'agit de personnes âgées de 56 ans, de ménages ayant des revenus supérieurs aux seuils actuels ou encore de ménages qui, en raison des anciennes modalités, avaient droit à une allocation de moins de 10 $ par mois, ce qui les empêchait de recevoir un chèque. Les personnes de 55 ans s'y ajouteront à partir du 1er octobre 1998.

À terme, 6 500 ménages âgés vont perdre totalement leur aide.

26 000 ménages vont avoir une allocation-logement supérieure.

Une fois la période de transition écoulée, 26 000 autres ménages vont voir leur allocation-logement diminuée, la plupart de manière beaucoup plus importante que la hausse accordée aux autres. Les ménages les plus durement touchés seront les personnes assistées sociales de 57 ans et plus, y compris celles classées comme Soutien financier, ce qui, soit dit en passant, est contraire à la Clause d'appauvrissement zéro adoptée au Sommet sur l'économie et l'emploi de l'automne 1996.

Voici quelques exemples des effets de la nouvelle allocation-logement :


1- Personne âgée de plus de 57 ans recevant le barème de non-disponibilité de l'aide sociale (590 $ par mois).

Loyer
Allocation avant réforme
Allocation après réforme
Différence
300 $
82 $
0 $
- 82 $
365 $
131 $
38 $
- 93 $
430 $
135 $
80 $
- 55 $


2- Personne âgée de plus de 57 ans recevant le barème de Soutien financier de l'aide sociale (699 $ par mois).

Loyer
Allocation avant réforme
Allocation après réforme
Différence
300 $
58 $
0 $
- 58 $
365 $
106 $
38 $
- 68 $
430 $
110 $
80 $
- 30 $


3- Personne âgée recevant la pension de vieillesse et le supplément de revenu garanti (863.89 $ par mois).

Loyer
Allocation actuelle
Allocation après réforme
Différence
300 $
82 $
0 $
- 82 $
365 $
69 $
38 $
- 31 $
430 $
73 $
80 $
+ 7 $


2- Allocation-logement de la Sécurité du revenu

Changements positifs

Les normes restent les mêmes (mêmes loyer minimum et loyer maximum), mais le taux d'aide va passer de 50 % à 66 %, sur une période de trois ans.

Cette hausse, due en bonne partie à la lutte menée à l'été 1996, est cependant loin d'effacer l'effet des coupures imposées par le ministère de la Sécurité du revenu. Le montant maximum que ces familles pouvaient auparavant recevoir en allocation-logement était de 90 $ par mois, il a été abaissé à 60 $, en septembre 1996. Il remontera à 66 $ en 1997-1998 (24 $ de moins par mois qu'un an plus tôt), 72 $ en 1998-1999 (18 $ de moins) et finalement 80 $ en 1999-2000 (10 $ de moins).


Changements négatifs

Les pires changements sont survenus, le 1er septembre 1996, avec les compressions budgétaires imposées par le ministère de la Sécurité du revenu, mais d'autres effets négatifs pourraient maintenant se faire sentir.

Auparavant, l'allocation-logement était accordée, sans autre démarche, à l'ensemble des familles assistées sociales avec enfants payant un loyer trop élevé. Ce ne sera plus le cas. Les familles qui recevaient déjà une allocation seront automatiquement inscrites la première année et devront par la suite fournir les renseignements permettant de mettre leur dossier à jour. Le problème est plus grave pour les familles arrivant à l'aide sociale ou y revenant. Celles-ci devront elles-mêmes s'adresser au ministère du Revenu pour réclamer leur allocation-logement. Plusieurs risquent, par ignorance ou autrement, de ne pas se prévaloir de ce droit, comme c'est arrivé au cours des quinze dernières années avec Logirente.

L'allocation-logement sera dorénavant calculée sur la base des revenus de l'année antérieure. Cette mesure risque d'exclure ou au moins de pénaliser les familles arrivant à l'aide sociale ou y revenant, après avoir travaillé l'année précédente.


Il faut s'inscrire

En raison des lacunes de cette forme d'aide, le FRAPRU n'a jamais considéré l'allocation-logement comme une réponse suffisante aux problèmes des mal-logé-e-s.

Or, la nouvelle allocation-logement est encore moins généreuse que les programmes jusqu'ici en vigueur.

La lutte doit donc se poursuivre non seulement pour qu'aucune personne ou famille ne perde avec la réforme décrétée par le gouvernement Bouchard, mais aussi pour que le gouvernement finance de manière beaucoup plus importante le logement social qui représente la seule solution complète et permanente aux problèmes de logement.

Toutefois, si minimes soient-ils, les montants pouvant être reçus en allocation-logement sont indispensables aux personnes âgées et aux familles pauvres auxquelles le gouvernement continue de refuser l'accès à un revenu décent. C'est pourquoi il faut les encourager à s'inscrire.


Numéros de téléphone pour se procurer le formulaire d'inscription

Québec : (418) 652-7020
Montréal : (514) 864-7020
Abitibi-Témiscamingue : (819) 764-6761
Bas Saint-Laurent, Gaspésie, Iles-de-la-Madeleine : (418) 727-3572
Côte-Nord : (418) 968-0203
Estrie : (819) 563-3034
Laval : (514) 864-7020
Mauricie-Bois-Francs : (819) 379-5360
Montérégie : (514) 864-7020
Outaouais (819) : 770-1768
Saguenay-Lac-Saint-Jean : (418) 548-4322
Partout au Québec (sans frais) : 1-888-511-2558
Pour les personnes malentendantes (sans frais) : 1-800-361-3795


Pour plus d'information sur l'allocation-logement

Société d'habitation du Québec
De Québec : (418) 643-7676
D'ailleurs en province : 1-800-463-4315 (sans frais)

FRAPRU

1215, rue de la Visitation, local 104, Montréal, H2L 3B5
Téléphone: (514) 522-1010
Télécopieur: (514) 527-3403
Courrier électronique: frapru@cam.org
Site internet: http://www.frapru.qc.ca/