Bulletin 127 – Hiver 2013

Spécial Commission populaire itinérante sur le droit au logement.

Un droit bafoué

S’il y a une évidence qui ressort de la large tournée que la Commission populaire itinérante sur le droit au logement a menée à l’automne, c’est que ce droit est bafoué, à différents égards, partout au Québec et que les gouvernements se refusent à en assurer le plein respect. Le Rapport de la Commission sera publié en mars 2013.

Le droit au logement sous la loupe des commissaires

C’est en entendant plus de 360 témoignages de groupes intéressés par les enjeux d’habitation et d’itinérance, mais aussi de personnes directement aux prises avec ces problèmes, que la Commission populaire itinérante a fait le point sur le respect du droit au logement, lors d’une tournée des dix-sept régions administratives du Québec, tenue du 12 octobre au 23 novembre dernier.

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C’est quoi, le droit au logement?

Le Canada a adhéré au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels en 1976. Le Québec y a souscrit peu après, par le biais d’une résolution adoptée à l’Assemblée nationale. En endossant ce Pacte, le Canada et le Québec se sont engagés à respecter, protéger, promouvoir et mettre en œuvre toute une série de droits, ainsi qu’à agir «  au maximum de leurs ressources disponibles  » en vue d’«  assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus par tous les moyens appropriés  ». L’un des droits concernés est celui «  de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence  » (article 11).

Dans une Observation générale adoptée en 19911 et qui sert encore de référence dans le domaine, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation des Nations Unies (ONU), dont la mission est de surveiller l’application du Pacte et d’en préciser le contenu, a défini de la manière suivante ce droit à un «  logement suffisant  »  : «  Il ne faut pas entendre le droit au logement dans un sens étroit ou restreint qui l’égale, par exemple, à l’abri fourni en ayant simplement un toit au-dessus de sa tête ou qui le prend exclusivement comme un bien. Il convient au contraire de l’interpréter comme le droit à un lieu où l’on puisse vivre en sécurité dans la paix et la dignité  ».

Le Comité ajoutait que la jouissance du droit au logement «  ne doit pas être soumise à une forme quelconque de discrimination  » et qu’il doit inclure les éléments suivants:

  • la sécurité légale d’occupation, c’est-à-dire la protection contre les évictions forcées  ;
  • la présence d’infrastructures et d’équipements essentiels à la santé, à la sécurité et au confort  ;
  • la capacité de paiement de manière à ce que le coût du logement «  se situe à un niveau qui ne menace ni ne compromette la satisfaction d’autres besoins fondamentaux  »  ;
  • l’habitabilité, la qualité des logements  ;
  • la facilité d’accès, ce qui signifie qu’«  un logement convenable doit être accessible à ceux qui y ont droit  »  ;
  • l’emplacement, c’est-à-dire la présence de services de santé, d’écoles, etc.  ;
  • le respect du milieu culturel permettant l’expression de l’identité culturelle et de la diversité dans le logement.

  1. Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, Le droit à un logement suffisant, Observation générale 4, sixième session, 1991. 

Nunavik: une crise vécue dans l’indifférence du Sud

«  Quand 20, 25 familles se retrouvent à la rue à Montréal, ça fait la une des journaux. Ici on est un millier dans cette situation et personne n’en parle  ».

Ces phrases prononcées par Frédéric Gagné, un représentant de l’Administration régionale Kativik1, le 12 octobre, à Kuujjuaq, reflète le sentiment vécu dans le Grand Nord devant l’indifférence des gens du Sud face à la grave crise du logement qui sévit dans le territoire inuit du Nunavik. Les présentations et les témoignages entendus lors de cette audience, la première de la Commission populaire itinérante sur le droit au logement, sont pourtant sans équivoque sur les terribles conséquences sociales de cette crise.

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  1. L’Administration régionale Kativik a été créée en 1978, suite à la signature de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, dans le but d’offrir des services publics à la population du Nunavik. Les municipalités de la région et le gouvernement du Québec lui confient également d’autres mandats. 

L’itinérance inuite à Montréal

Donat Savoie, qui travaille depuis 1967 en milieu arctique et qui a participé à l’audience de Montréal de la Commission populaire à titre de conseiller spécial de la Société Makivik, a fait le lien entre les conditions scandaleuses de logement au Nunavik et l’itinérance inuite à Montréal.

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Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine: un tourisme qui fait mal

Si le tourisme est le pain et le beurre d’une large partie de la population de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine, il entraîne aussi son lot de problèmes, notamment en matière de droit au logement. C’est ce qui ressort de l’audience de la Commission populaire qui a eu lieu à Gaspé, le 17 octobre.

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Bas Saint-Laurent: développement chaotique et liste noire

Les condos de luxe ne sont pas l’apanage des grandes métropoles. À Rimouski, ils se multiplieraient rapidement, à la faveur de quelques promoteurs. C’est entre autres ce qu’a révélé l’audience du 16 octobre dernier dans le Bas Saint-Laurent, organisée en collaboration avec le Comité logement Rimouski-Neigette. Plusieurs ont pointé du doigt l’apparente absence d’un plan d’urbanisme encadrant le développement immobilier à Rimouski et le manque de volonté politique de mettre en place du transport en commun. On a rappelé que les logements plus éloignés du centre étant souvent moins chers, il arrive que les locataires à plus faible revenu s’y trouvent coincés, sans possibilité d’accès à des activités et à des services. Dans ce contexte, des choses aussi simples que faire l’épicerie peuvent devenir de véritables casse-têtes, notamment financiers.

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Côte-Nord: un vent de développement qui balaie jusqu’au droit au logement

C’est à l’enseigne de la rareté extrême de logements locatifs sur la Côte-Nord que s’est déroulée l’audience de la Commission populaire, à Sept-Îles, le 24 octobre. À l’automne 2012, le taux de logements inoccupés n’était que de 0,2 % dans cette ville. À Sept-Îles comme à Baie-Comeau, ce pourcentage était carrément de 0 % dans le cas des grands logements familiaux de trois chambres à coucher et plus. Même si la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) ne tient pas ce genre de statistiques pour Port-Cartier ou Havre-Saint-Pierre, la situation n’y est pas plus reluisante.

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À Saguenay, des drames humains

Les témoignages, souvent émouvants, entendus par la centaine de personnes présentes à l’audience de la Commission populaire, à Saguenay, le 25 octobre, ont démontré que les problèmes de logement représentent aussi des drames humains pour les personnes qui les vivent. Des mots comme «  stress  », «  peur  » ou «  problèmes de santé  » sont constamment revenus quand les locataires racontaient leur situation  : coût du logement qui les oblige à couper dans la nourriture ou les médicaments  ; demandes de hausses de loyer de 30 $, 50 $, 100 $ par mois  ; discrimination  ; harcèlement  ; intimidation de la part de propriétaires  ; insalubrité des logements (moisissures, rongeurs, coquerelles, chauffage déficient, etc.).

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Que signifie l’égalité dans la région des Laurentides?

C’est entre autres parce que Sainte-Thérèse est la ville où l’on retrouve la plus grande proportion de locataires dans les Laurentides (52,4 %) que le Commission a choisi de s’y arrêter pour tenir audience, le 15 novembre. L’évènement était organisé en collaboration avec la Table de concertation de lutte à la pauvreté Thérèse-de-Blainville, dont certains membres ont formé un comité qui s’intéresse à la question du logement social et cherche à faciliter son développement.

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