Mémoire du FRAPRU sur le projet de loi 16

Des instances plus fortes et plus efficaces pour faire progresser le droit au logement, Mémoire du FRAPRU présenté dans le cadre des consultations  sur le projet de loi n°16 visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise,  le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives  concernant le domaine municipal, le 13 mai 2019.