Stratégie canadienne sur le logement : Bilan mitigé

Photo : Céline Magontier

La Stratégie canadienne sur le logement (SCL) a été présentée par le gouvernement Trudeau le 22 novembre 2017. Elle est venue coordonner l’application des mesures budgétaires prévues dès 2016, marquant l’accroissement des investissements fédéraux dans le logement.

La Stratégie se veut « un plan ambitieux de 40 milliards $ visant à assurer que tous les Canadiens disposent d’un logement abordable qui répond à leurs besoins », mais il est établi sur un horizon de 10 ans. Pire, l’essentiel des investissements sont prévus à partir de 2020, c’est-à-dire après les élections générales de cet automne.

Par ailleurs, les 40 milliards $ annoncés ne sont pas que des subventions fédérales, mais incluent également des prêts à faible taux d’intérêts, pour soutenir la construction de logements locatifs, et surtout, comptent les contributions des provinces, des territoires et d’autres partenaires (municipalités, secteurs privés et communautaires); au final, la part fédérale sera d’environ 30 milliards $, sur une décennie.

Plus que les Conservateurs, mais encore loin d’être suffisant

En son temps, le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait prévu verser 253 millions $ par année aux provinces et territoires, dont 57,7 millions $ par an au Québec. Les annonces du budget Morneau de 2016-2017 ont augmenté cette somme de sorte que le Québec a eu droit à une moyenne de 173,3 millions $ par an, jusqu’en mars 2019. Mais le FRAPRU estime que c’est nettement insuffisant.

Selon notre regroupement, pour réaliser pleinement les principes mis de l’avant dans la Stratégie canadienne sur le logement, dont celui que  tous les ménages canadiens aient enfin « accès à un logement sûr et abordable », Ottawa devrait investir au moins 2 milliards $ par année dans le logement social.

Les limites de la Stratégie canadienne sur le logement restent multiples :

  • La Stratégie vise à aider, en une décennie, seulement le tiers des ménages ayant actuellement des besoins impérieux de logement au Canada.
  • Elle prévoit une Stratégie nationale en logement pour les Autochtones qui se fait toujours attendre, alors qu’une crise humanitaire persiste dans les communautés.
  • Elle ne reconnaît pas explicitement le droit au logement, tel que le Canada s’y est engagé en ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU et n’apporte pas aux locataires mal-logéEs les recours légaux nécessaires pour faire valoir leurs droits.
  • Elle vise le développement de logements dits « abordables », mais dont les loyers de seulement 30 % des unités seront fixés à 80 % du loyer du marché, et ce pour 20 ans. Or, dans la région de Montréal, par exemple, un tel loyer représente plus de la moitié du revenu. Les ménages ne devraient pas consacrer plus de 30 % de leur revenu au logement, car ils risquent alors de compromettre leurs autres besoins essentiels.