Ottawa doit investir plus et mieux dans le logement social!

Depuis l’adoption de la Stratégie canadienne sur le logement, en 2017, le fédéral donne l’impression de dépenser sans compter en faveur du logement abordable.  Rien n’est moins vrai.  D’abord, parce que les sommes annoncées (qui totalisaient initialement 40 milliards $ sur 10 ans, puis rehaussées à 55 milliards $ et plus récemment à 70 milliards $ sur une douzaine d’années), incluent les contributions des provinces, des territoires, des villes et des promoteurs privés, à buts ou sans but lucratif, lesquelles comptent pour environ la moitié du plan d’investissements de la SCL.  D’autre part, l’apport d’Ottawa provient essentiellement de la fin des engagements fédéraux envers les ensembles de logements sociaux réalisés avant 1994 et de celle de l’Investissement dans le logement abordable.  

En fait, si le gouvernement fédéral n’avait pas annoncé sa Stratégie, les sommes investies par la Société canadienne d’hypothèque et de logement auraient diminué de 73 % d’ici 2027-2028, par rapport à la moyenne des dix années antérieures.  Selon les calculs du Directeur parlementaire du budget, même si entre 2017 et 2028, les dépenses annuelles de la SCHL passeront de 2,4 milliards $ à 2,8 milliards $, il s’agira en fait d’une baisse de 19 % de la portion du Produit intérieur brut (PIB) consacré au logement.

L’entente que Québec a signé en octobre 2020 avec Ottawa, concerne la part qui lui était prédestinée dans la Stratégie, soit un montant de 1,85 milliards°$, principalement pour remettre en état ses HLM.  Même si le gouvernement québécois doit doubler cette enveloppe, elle sera insuffisante, vu l’état des immeubles, après des décennies de négligences gouvernementales; et il ne restera probablement rien pour développer des nouveaux logements sociaux, ni même bonifier l’allocation-logement du Québec.

L’autre mirage de la Stratégie canadienne sur le logement est sa prétention à assurer que « tous les Canadiens aient accès à un logement abordable qui répond à leurs besoins », notamment « les Canadiens les plus vulnérables ». 

Selon le dernier recensement, 1,7 millions des ménages canadiens ont des besoins impérieux de logement; deux tiers étaient locataires et ont un revenu moyen de 24 775 $ par an.  Pour répondre à leurs besoins, le fédéral émiette ses investissements dans une foule de fonds et d’initiatives, les octroie généralement sous forme de prêts et donne différente définition de ce qu’est un logement « abordable » (tantôt en fonction du prix du marché, tantôt en fonction de la capacité de payer des ménages).  Mais surtout, il ne prévoit nulle part, les subventions requises pour que le loyer des logements qu’il contribue à créer ou à rénover, ne représente pas plus que 30 % du revenu des ménages qui y habitent.  Pour atteindre cet objectif, les développeurs de « logements abordables » doivent faire appel aux subventions des autres paliers de gouvernement.

En refusant de reconduire les ententes de financement des logements sociaux déjà construits (ce qui met notamment en péril les quelque 60 000 HLM du Québec) et en dispersant ses nouveaux investissements dans des projets dont « l’abordabilité » dépend de la contribution des autres partenaires, le gouvernement canadien ne relève pas le défi du mal-logement, quoi qu’il en dise; il n’apporte pas de réponse utile aux crises que le marché génère. 

Selon le FRAPRU, le gouvernement canadien doit recadrer sa Stratégie sur le logement et y prioriser le logement social.  Qu’il soit coopératif, sans but lucratif ou public, le logement social met concrètement les locataires à l’abri des hausses abusives de loyer, des reprises de possession et des « réno-victions »; il leur permet d’exercer un contrôle sur leurs conditions de vie.  C’est un investissement collectif pour garantir le droit au logement des ménages mal-logés d’aujourd’hui et celui des générations futures.  

Le FRAPRU réclame des investissements fédéraux conséquents : 

  • 3 milliards $ par année pour financer le développement de nouveaux logements sociaux ;
  • toutes les sommes requises pour remettre en état les logements sociaux construits avant 1994 et maintenir les subventions au loyer des ménages à faible revenu qui y habitent.

Protéger les logements sociaux déjà construits

Plusieurs ensembles de logements sociaux (du Québec (qu’ils soient publics ou appartenant à une coopérative ou un OSBL d’habitation) ont reçu ou continueront pendant quelques années encore, de recevoir des subventions à long terme du gouvernement fédéral.  Ces subventions permettent aux locataires à faible revenu qui y habitent de payer un loyer fixé en fonction de leur revenu.  Cependant, Ottawa veut mettre un terme à cette aide financière lorsque prendra fin les conventions que ces ensembles ont signé avec la Société canadienne d’hypothèque et de logement; les conventions seront toutes échues en 2032.  Si le fédéral maintient ce cap et-ou si Québec ne prend pas le relai, cela pourrait se traduire par des augmentations de loyer de plusieurs centaines de dollars pour les locataires concernés, notamment tous ceux qui habitent en HLM.

Dans sa Stratégie sur le logement, le Canada a prévu des montants d’argent pour que les logements concernés, notamment les HLM, soient remis en état avant 2032.  Il a accordé 1,1 milliard $ au Québec pour cela.  Mais la Société d’habitation du Québec et la Fédération des locataires de HLM du Québec estiment que cette somme ne suffira pas.  Selon la SHQ, en 2033, lorsque toutes les ententes concernant les HLM seront terminées, le fédéral aura privé le Québec de 1,9 milliards $.  Le 1,1 milliard $ annoncé couvre donc à peine la moitié des sommes jusqu’ici versées par le fédéral.

Selon la FLHLMQ, si le gouvernement québécois ne veut pas augmenter le loyer des locataires de HLM (correspondant actuellement à 25 % de leurs revenus), il lui restera moins de 100 millions $ par année, pour rénover ses logements.  Or, entre 2008 et 2020, le Québec a dû investir 300 millions $ annuellement pour remettre en état des HLM négligés par Ottawa pendant des décennies, et une large part du parc de HLM reste à être rénovée de manière urgente.

Des coopératives et des OSBL d’habitation du Québec, réalisés avant 1994, reçoivent ou recevaient également des subventions fédérales permettant de protéger le loyer de leurs locataires à faible revenu.  Sur les 33 000 logements coopératifs et sans but lucratif qui étaient encore sous entente avec Ottawa en 2010, 10 150 avaient déjà perdu leur aide à la fin de 2018.  Or, bon nombre de ces logements communautaires sont arrivés à la fin de leur vie utile et ont besoin également de rénovations majeures.

En 2016, le gouvernement fédéral a accepté de prolonger temporairement l’aide aux ménages qui se seraient ainsi retrouvés en difficulté.  L’Initiative fédérale de logements communautaires prend maintenant le relais et doit durer jusqu’au 31 mars 2028.  Toutefois, les organismes dont les subventions se sont terminées avant 2016, ne peuvent y avoir recours; ces organismes sont propriétaires de 6900 logements sociaux.

Il faut malheureusement conclure que le plan prévu dans la Stratégie nationale sur le logement pour protéger les logements sociaux déjà construits, ne permettra pas d’y arriver.  Le gouvernement fédéral ne contribuera pas suffisamment à leur remise en état.  

Selon le FRAPRU, pour réaliser les engagements de la Stratégie canadienne sur le logement envers les locataires des logements sociaux et communautaires construits avant 1994, Ottawa a deux obligations :

  • reconduire l’aide financière aux ménages plus faible revenu qui y habitent;
  • garantir des contributions annuelles de 200  millions $ pour la remise en état des HLM du Québec.