Si vous recevez un avis d’augmentation de loyer, vous avez le droit de refuser la hausse si elle vous semble abusive, et de demeurer dans votre logement.
Quelque soit la durée du bail, votre propriétaire ne peut le modifier qu’une seule fois par 12 mois.
L’avis d’augmentation de loyer doit vous être fourni par écrit en inscrivant le montant de la hausse en dollars ou en pourcentage et celui-ci doit vous être envoyé dans les délais légaux:
- entre 3 et 6 mois avant la fin du bail pour un bail d’une durée de 12 mois ou plus. Exemple : l’avis doit vous parvenir avant le 31 mars, si votre bail se termine le 30 juin;
- entre 1 et 2 mois avant la fin du bail pour un bail de moins de 12 mois ou à durée indéterminée;
- pour un bail d’une chambre, l’avis doit être envoyé entre 10 et 20 jours avant la modification de la demande.
C’est aussi le seul moment de l’année où le propriétaire peut modifier d’autres conditions au bail, par exemple ajouter l’interdiction de fumer. Tout comme la hausse de loyer, vous pouvez refuser ces nouvelles conditions.
Vous avez 1 mois après réception d’un avis d’augmentation de loyer pour accepter ou contester par écrit auprès du propriétaire. Trois réponses sont possibles :
- « Je déménage »
- « J’accepte la hausse proposée »
- « Je refuse la hausse ET je reste dans mon logement”
Attention! L’absence de réponse revient à une acceptation de la hausse de loyer et des nouvelles conditions du bail. Il est donc nécessaire de répondre par écrit, par exemple par courrier recommandé (ou par huissier, ou de vous assurer d’avoir un accusé de réception). Il est en effet important que vous ayez la preuve de l’envoi et de la réception de votre réponse
Si vous vous opposez à l’augmentation, le propriétaire a 1 mois après réception de votre refus pour faire fixer le loyer par le Tribunal administratif du logement (TAL) ou pour tenter de négocier avec vous. Si le propriétaire ne s’est pas adressé au TAL durant ce délai, le bail est reconduit aux mêmes conditions: il n’y a donc pas de hausse, ni d’autre modification possible au bail. Si le TAL a été sollicité, celui-ci va déterminer la hausse de loyer accordée au propriétaire à partir de sa grille de calcul.
Pour savoir si une hausse de loyer semble abusive, on peut se baser aux pourcentages applicables du TAL 2024:
Logements chauffés par les locataires: 4 %
Logements chauffés par les propriétaires
à l’électricité: 4 %
au gaz: 3,3 %
au mazout: 1,6 %
Il faut également tenir compte des réparations effectuées par le propriétaire ainsi que de la hausse (ou de la baisse) des taxes municipales et scolaires. Pour connaître les hausses de taxes, il faut contacter votre Ville (ou arrondissement) ainsi que la Commission scolaire.
Un formulaire de calcul est disponible sur le site du TAL.
Ne signez rien sous pression ou sur un coup de tête. Avant de prendre une décision, informez-vous. Le FRAPRU vous recommande fortement de consulter votre comité logement ou association de locataires pour connaître vos droits, obtenir de l’aide pour le calcul de votre hausse de loyer, ainsi que les procédures à suivre. Il est possible de télécharger un avis de réponse type sur le site web du TAL.
Le FRAPRU demande au gouvernement du Québec d’agir pour mieux protéger les locataires contre les hausses abusives de loyer. Il lui demande, à l’instar du Regroupement des comités logements et associations de locataires du Québec (RCLALQ), de mettre en place un contrôle obligatoire et universel des loyers, en rendant obligatoire l’utilisation des estimations du TAL.
Il est également urgent que le gouvernement du Québec finance des alternatives aux logements privés déjà trop chers pour des milliers de locataires à faibles et modestes revenus. Le FRAPRU lui demande de lancer un grand chantier de logements sociaux dès son prochain budget.