La discrimination lors de la recherche de logement, c’est illégal! Des recours existent pour les locataires qui en sont victimes

Au Québec, un propriétaire ne peut vous refuser un logement sur la base de votre âge (y compris celui de vos enfants), votre état civil, votre condition sociale (occupation ou provenance des revenus), sexe, orientation sexuelle, identité ou expression de genre, « race », couleur, origine ethnique ou nationale, langue, religion, handicap, convictions politiques. Si cela vous est déjà arrivé et que vous craignez que cela se reproduise, il serait préférable de vous faire accompagner d’une autre personne lors de la visite d’un logement; elle pourrait éventuellement en témoigner.

VOUS AVEZ DES RECOURS…

Si vous cherchez un logement et qu’on vous exclut sur la base d’un des 14 motifs de discrimination interdits par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Si vous cherchez un logement et que le propriétaire vous demande de remplir un formulaire comportant des questions très personnelles qui vous mettent mal à l’aise, en lien avec les motifs de discrimination prévus par la Charte.

Si vous n’avez pas fourni toutes les informations demandées et que votre demande a été rejetée sur cette base ou que vous avez répondu à toutes les questions et vous croyez qu’on a refusé de vous louer à cause de vos réponses.

Il est possible qu’on vous ait discriminé. En demandant rapidement une intervention de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPJQ), vous pourriez obtenir une résolution rapide de la situation.

Pour dénoncer la discrimination d’un propriétaire, contactezla Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. C’est confidentiel et gratuit.

📞 1 800 361-6477

N’oubliez pas! Lors d’une visite, il vaut mieux se faire accompagner !

Le comité logement de votre secteur est là pour vous appuyer!

À consulter également:  fiche d’information à l’intention des locataires préparée par la CDPJQ.

Prochain budget du Québec: des investissements nécessaires pour le logement social destiné aux femmes victimes de violence conjugale.

Montréal, le 28 février 2021 —À une semaine de la journée internationale des droits des femmes et à la suite de trois féminicides en contexte conjugal en moins de 3 semaines, ayant arraché à la vie Elisapee Angma, Marly Edouard et Nancy Tremblay, le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) et l’Alliance des maisons de 2eme étape pour femmes et enfants victimes de violence conjugale (Alliance MH2) lancent un cri du cœur pour le droit au logement des femmes victimes de violence conjugale, particulièrement mal prises en contexte pandémique et de pénurie de logement. Lors d’une conférence de presse, les deux regroupements ont sommé le gouvernement Legault de réagir en annonçant dès son prochain budget, les sommes nécessaires à un grand chantier de logements sociaux et le déblocage de 106 unités en maisons d’hébergement de 2ème étape, en attente d’approbation depuis 1 an et demi.

Lire la suite »

Manifestation pour le logement social dans le Sud-Ouest de Montréal: la crise du logement doit trouver écho à l’Assemblée nationale!

Montréal, le 8 janvier 2021 – Alors que Le Sud-Ouest est le secteur montréalais où le loyer moyen a le plus augmenté depuis un an, une centaine de personnes et de membres des groupes montréalais du FRAPRU ont manifesté dans les rues de l’arrondissement ce matin, à l’appel du Regroupement Information Logement (RIL) de Pointe-Saint-Charles et du POPIR-Comité Logement. Au moment où le gouvernement du Québec prépare son prochain budget, les organismes veulent attirer l’attention sur les besoins criants de logements sociaux sur ce territoire, de même que partout au Québec. Des panneaux réclamant des investissements pour de nouveaux logements sociaux dès maintenant, seront installés sur le parcours de la manifestation qui se terminera devant le bureau de comté de la cheffe de l’opposition officielle, Dominique Anglade où une soupe populaire sera servie. Les groupes demandent que son parti fasse de la crise du logement une priorité de la rentrée parlementaire.

Lire la suite »

Un retour sur ce que nous apprennent les derniers Rapports de la SCHL sur le marché locatif

Retour, en quelques faits saillants, sur les derniers rapports de la SCHL sur le marché locatifs diffusés le 28 janvier 2021:

  • À Montréal, la hausse du taux d’inoccupation est principalement due au nombre important de logements vacants au centre-ville et, dans une moindre mesure, dans Côte-des-Neiges et sur le Plateau Mont-Royal. L’abandon de nombreux logements dans ces secteurs est sans doute attribuable aux impacts de la pandémie (baisse de l’immigration, baisse du tourisme et baisse du nombre d’étudiantes et étudiants devant se loger autour des institutions d’enseignement supérieurs) ; ils seront cependant temporaires. Cependant, le taux d’inoccupation est resté aussi bas que l’an dernier (1,5% en moyenne) pour les logements dont les loyers sont accessibles aux ménages ayant un revenu de moins de 36 000 $ par an.
  • Dans les couronnes nord et sud de Montréal, le taux d’inoccupation est très bas, tout comme  à Montréal-Nord (0,6%) et à Saint-Léonard.
  • Le taux d’inoccupation a baissé dans plusieurs villes et/ou y est resté extrêmement bas à Gatineau (1,6%), à Joliette (0,4%), à Alma (0,9%), à Victoriaville (1,8%), à Val-D’Or (0,9%), à Rivière-du-Loup (1,3%), à Lachute (1%), à Amos (1,1%), à Saint-Hyacinthe (0,6%), à Gaspé (1%), à Drummondville (1,8%), à Rouyn-Noranda (1,1%) et à Matane (2%).
Lire la suite »

La pénurie de logements se poursuit au Québec

Montréal, le 28 janvier 2021 — Les Rapports sur le marché locatif publiés ce matin[1] par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) confirment que la pénurie de logement locatifs se poursuit et souvent s’aggrave dans toutes les régions métropolitaines du Québec, malgré les facteurs temporaires liés à la pandémie qui ont pu diminuer la demande dans les grandes villes depuis l’an passé. Les données de la SCHL confirment également que la hausse marquée du coût du loyer moyen continue. « Les rapports doivent convaincre les gouvernements de passer à la vitesse supérieure pour contrer les effets désastreux de cette crise », a réagi la porte-parole du FRAPRU, Véronique Laflamme.

Lire la suite »

Le FRAPRU lance une opération de visibilité: la crise du logement doit être une priorité budgétaire!

Montréal, le 24 janvier 2021 – Alors que le gouvernement du Québec poursuit ses consultations pré-budgétaires, le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) a lancé ce matin une nouvelle opération de visibilité pour attirer l’attention du ministre des Finances sur les besoins urgents des ménages locataires à faible et modeste revenus. Des panneaux réclamant des investissements de Québec dans le logement social ont ainsi été installés aux alentours du parc Émilie-Gamelin, lieu de refuge de plusieurs personnes en situation d’itinérance dans l’arrondissement Ville-Marie. D’autres apparaîtront à Montréal et dans différentes villes du Québec, d’ici la fin des consultations pré-budgétaires.

Lire la suite »

Hausse de loyer? Vous avez le droit de refuser!

Si vous recevez un avis d’augmentation de loyer, vous avez le droit de refuser la hausse si elle vous semble abusive, et de demeurer dans votre logement.

Quelque soit la durée du bail, votre propriétaire ne peut le modifier qu’une seule fois par 12 mois.

L’avis d’augmentation de loyer doit vous être fourni par écrit en inscrivant le montant de la hausse en dollars ou en pourcentage et celui-ci doit vous être envoyé dans les délais légaux, soit :

  • entre 3 et 6 mois avant la fin du bail pour un bail d’une durée de 12 mois ou plus. Exemple : l’avis doit vous parvenir avant le 31 mars, si votre bail se termine le 30 juin;
  • entre 1 et 2 mois avant la fin du bail pour un bail de moins de 12 mois  ou à durée indéterminée;
  • pour un bail d’une chambre, l’avis doit être envoyé entre 10 et 20 jours avant la modification de la demande.

Vous avez un mois après réception d’un avis d’augmentation de loyer pour accepter ou contester par écrit auprès du propriétaire. Trois réponses sont possibles :

  • « Je déménage »
  • « J’accepte la hausse proposée »
  • « Je refuse le hausse ET je reste dans mon logement”

Attention ! L’absence de réponse revient à une acceptation de la hausse. Il est donc nécessaire de répondre par écrit, par exemple par courrier recommandé (ou par huissier, ou de vous assurer d’avoir un accusé de réception). Il est en effet important que vous ayez la preuve de l’envoi et de la réception de votre réponse.

Si vous vous opposez à l’augmentation, le propriétaire a 30 jours après réception de votre refus pour faire fixer le loyer par le Tribunal administratif du logement (TAL) ou pour tenter de négocier avec vous. Si le propriétaire ne s’est pas adressé au TAL dans le délai imparti, le bail est reconduit aux mêmes conditions: il n’y a donc pas de hausse possible. Si le TAL a été sollicité, celui-ci va déterminer la hausse de loyer accordée au propriétaire à partir de sa grille de calcul.  

Pour savoir si une hausse de loyer semble abusive, on peut se baser aux pourcentages applicables du TAL 2021:


Logements chauffés par les locataires: 0,8 %

Logements chauffés par les propriétaires
à l’électricité: 0,5 %
au gaz: -0,3 %
au mazout: -3,0 %

Il faut également tenir compte des réparations effectuées par le propriétaire ainsi que de la hausse (ou de la baisse) des taxes municipales et scolaires. Pour connaître les hausses de taxes, il faut contacter votre Ville (ou arrondissement) ainsi que la Commission scolaire.

Lire la suite »

Reconfinement: Québec doit mieux protéger les locataires

Alors qu’un reconfinement général est annoncé, le FRAPRU invite le gouvernement du Québec à penser aux locataires qui constituent 40% de la population du Québec. Il doit se préoccuper notamment de ceux et de celles qui sont à faible revenu. Ils font partie des groupes parmi les plus vulnérables souffrant durement de la pandémie et ont perdu, dans bien des cas, des ressources communautaires qui les aidaient à boucler leur budget.

Alors qu’on entre en période de renouvellement des baux, dans plusieurs villes, ces ménages subissent d’énormes pressions pour accepter des augmentations injustifiées de loyer. Pire, pour spéculer, des propriétaires utilisent toute sorte de stratagèmes pour vider leurs logements et les relouer beaucoup plus chers. Or, les protections contre ces évictions frauduleuses sont insuffisantes, tout comme celles contre les hausses abusives de loyer, le fardeau de la preuve reposant sur les épaules des locataires.

Le FRAPRU demande à Québec:

❎ Un moratoire immédiat sur les évictions de locataires.

✴️ En l’absence d’un contrôle obligatoire des loyers protégeant les locataires, un gel des loyers pour 2021 (comme l’a fait la Colombie-Britannique), ce qui permettrait aussi de limiter le nombre des déménagements.

✴️ Une hausse des prestations d’aide sociale à hauteur suffisante pour couvrir les besoins de base.

✴️ Une campagne massive d’information contre la discrimination lors de la recherche de logement, en utilisant notamment les médias de masse afin de rejoindre les locataires qui n’ont pas accès à internet.

✴️ La bonification rapide du programme d’aide d’urgence permettant aux municipalités de venir en aide aux locataires se retrouvant sans logis au terme de leur bail, quelqu’en soit la raison.

✴️ Un renouvellement automatique des baux pour les locataires de logements à loyer modique, afin d’éviter les multiples démarches à l’extérieur pour déposer ses preuves de revenu auprès des offices municipaux d’habitation.

Avant d’accepter une hausse de loyer vraisemblablement abusive, les locataires devraient contacter le comité logement de leur territoire et savoir qu’on a le droit de demeurer dans son logement, même en cas de refus d’une hausse de loyer.

Des centaines de milliers de ménages locataires sont mal-logés au Québec, parce qu’ils s’entassent dans des petits logements surpeuplés, en mauvais état et-ou trop chers. Actuellement, ils n’ont pas d’alternatives, tout comme les femmes victimes de violence conjugale qui sont contraintes de rester avec leur agresseur et les personnes itinérantes, de rester à la rue, même si le premier ministre leur demande de «rentrer en dedans», parce que les maisons d’hébergement et les refuges débordent. Partout, il manque cruellement de logements sociaux, les seuls qui soient assurément abordables, à long terme.

La pandémie expose l’urgence de réaliser le droit au logement, pour toutes et tous, et de mettre un terme à la pénurie de logements sociaux. Pour construire une collectivité plus résiliante, ces objectifs doivent se retrouver au cœur du plan de relance du Québec qui doit prévoir le financement d’un grand chantier de 50 000 nouveaux logements sociaux en 5 ans, dès le prochain budget.

Si vous êtes locataires et que vous avez un problème en lien avec votre logement, contactez le comité logement de votre secteur.

Est-ce que l’entente Québec-Canada sur le logement permettra de rénover nos HLM?

Captation vidéo d’un événement virtuel organisé conjointement avec la Fédération des locataires d’HLM du Québec (FLHLMQ) le 23 novembre 2020.

Le FRAPRU demande à la ministre Andrée Laforest de défendre le logement social en vue du prochain budget

Montréal, le 13 novembre 2020 – Alors que les besoins de logements sociaux sont actuellement criants, le FRAPRU est déçu que Québec n’ait pas ajouté d’investissements, ni annoncé l’utilisation des sommes obtenues du fédéral dans sa mise à jour économique d’hier. « C’était le minimum espéré », souligne sa porte-parole, Véronique Laflamme. Au terme d’une semaine d’actions au cours de laquelle des affiches surdimensionnées rappelant l’urgence d’investir dans le logement social ont été installées dans plusieurs ville par des membres du FRAPRU, les porte-parole des 3 partis d’opposition se verront confier dans les prochains jours un message à remettre en main propre à la ministre Andrée Laforest. Cela a été fait cet après-midi, pour Andres Fontecilla, de Québec solidaire, à l’occasion d’un rassemblement organisé par l’Association des locataires de Villeray sur le site de l’ancien Hôpital Chinois, un site réservé à un projet de logement social qui ne pourra pas voir le jour sans nouveaux investissements du gouvernement québécois. Lundi, le Comité logement Rimouski fera de même pour Harold Lebel, du Parti québécois, à Rimouski, et le Comité logement Rive-Sud pour Marie-Claude Nichols, du Parti libéral du Québec, à Vaudreuil-Dorion.

Rappelant que la ministre de l’Habitation, Andrée Laforest, affirmait encore récemment que l’habitation est une priorité pour son gouvernement, le regroupement pour le droit au logement souhaitait un signal clair en faveur du développement du logement social dans la mise à jour économique, puisque les retombées de la construction de logement sociaux dans l’économie locale sont connues.

Lire la suite »