Une stratégie pancanadienne sur le logement basée sur les droits

Tous les logements sociaux réalisés au Québec avant le 1er janvier 1994 ont été financés majoritairement, quand ce n’est pas exclusivement, par le gouvernement fédéral. C’est à cette réalité que les Conservateurs de Brian Mulroney ont décidé de mettre fin dans leur budget du 26 avril 1993. Il y annonçait qu’à partir du 1er janvier suivant, le budget de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) serait gelé à 2 milliards $ et que celle-ci ne financerait « plus le logement par des engagements sur 35 ans qui font supporter la majeure partie du coût de l’aide actuelle au logement par les contribuables futurs ». C’est au Parti libéral, alors dirigé par Jean Chrétien, qu’il est revenu de mettre cette décision en application.

Vingt-deux ans plus tard, le budget de la SCHL tourne toujours autour de 2 milliards $ par année. En 2015-2016, cette somme comptait que pour 0,8 % des dépenses publiques du gouvernement fédéral. À titre de comparaison, les dépenses militaires directes en représentaient 8,0 %. C’est 10 fois plus !

Un budget aussi insuffisant ne permet pas à Ottawa d’assurer pleinement ses responsabilités à l’égard du droit au logement. En adhérant, en 1976, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Canada s’est en effet engagé à « agir au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits » qui y sont reconnus, dont celui au logement.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels l’a rappelé crûment  dans ses Observations finales du 4 mars 2016 sur la situation de ces droits au Canada. Il le pressait notamment « de développer et de mettre en application une stratégie nationale sur le logement basée sur les droits humains », d’accroître ses investissements en habitation et d’augmenter le nombre de logements sociaux.

Quelques semaines plus tard, le 22 mars, le budget du nouveau gouvernement libéral, dirigé par Justin Trudeau, a lancé un grand débat sur l’élaboration d’une stratégie canadienne sur le logement. Une consultation à cette fin devrait être menée dès cette année auprès des provinces, des territoires, des communautés autochtones, des municipalités et des « principaux intervenants ».

Le lancement d’un tel débat serait assurément bienvenu, si ce n’était qu’un des objectifs de la démarche est d’ « aider le secteur du logement social à devenir financièrement autonome ». Le plan budgétaire, présenté le 22 mars, insiste d’ailleurs sur cet objectif, dans son annonce de 30 millions $ pour la poursuite des subventions aux logements sociaux existants, en précisant que ce « soutien supplémentaire n’est que temporaire, jusqu’à ce que des approches à long terme pour aider le secteur du logement social à devenir financièrement autonome puisse être élaborées dans le cadre de consultations avec les provinces, les territoires et les intervenants » (p. 112).

Le FRAPRU se mobilisera autour de cette stratégie en 2016-2017 et ce, autour de deux grandes préoccupations

Pour en savoir plus: Dépliant d’information sur les enjeux fédéraux au Québec.