Ottawa doit concentrer ses investissements dans le logement social

Tous les logements sociaux réalisés au Québec avant le 1er janvier 1994 ont été financés majoritairement, quand ce n’est pas exclusivement, par le gouvernement fédéral. C’est à cette réalité que les Conservateurs de Brian Mulroney ont décidé de mettre fin dans leur budget du 26 avril 1993. Il y annonçait qu’à partir du 1er janvier suivant, le budget de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) serait gelé à 2 milliards $ et que celle-ci ne financerait « plus le logement par des engagements sur 35 ans qui font supporter la majeure partie du coût de l’aide actuelle au logement par les contribuables futurs ». C’est au Parti libéral, alors dirigé par Jean Chrétien, qu’il est revenu de mettre cette décision en application.

Vingt-cinq ans plus tard, le budget annuel de la SCHL tourne maintenant autour de 2,6 milliards $. En 2018-2019, cette somme comptait que pour 0,9 % des dépenses publiques du gouvernement fédéral. À titre de comparaison, les dépenses militaires directes en représentaient 3,12 %. C’est 7 fois plus !

Un budget aussi insuffisant ne permet pas à Ottawa d’assurer pleinement ses responsabilités à l’égard du droit au logement. En adhérant, en 1976, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Canada s’est pourtant engagé à « agir au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits » qui y sont reconnus, dont celui au logement.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels l’a rappelé crûment dans ses Observations finales du 4 mars 2016, sur la situation de ces droits au Canada. Il le pressait notamment « de développer et de mettre en application une stratégie nationale sur le logement basée sur les droits humains », d’accroître ses investissements en habitation et d’augmenter le nombre de logements sociaux.

Quelques semaines plus tard, le 22 mars 2016, le budget du nouveau gouvernement libéral, dirigé par Justin Trudeau, a lancé un grand débat sur l’élaboration d’une stratégie canadienne sur le logement. Une consultation à cette fin a été menée toute l’année auprès des provinces, des territoires, des communautés autochtones, des municipalités et des « principaux intervenants ».

Un tel débat est assurément bienvenu, si ce n’est qu’un des buts de la démarche est d’« aider le secteur du logement social à devenir financièrement autonome »

La Stratégie canadienne sur le logement présentée en novembre 2017 représente un réinvestissement du fédéral attendu depuis 20 ans ; il est toutefois largement insuffisant. Lors des consultations pour l’élaboration de la Stratégie, le FRAPRU revendiquait :

  • qu’il investisse au moins 2 milliards $ de plus, par année, pour la construction massive de nouveaux logements sociaux, dont des HLM
  • qu’il préserve l’accessibilité financière des logements sociaux existants, incluant les montants rétroactifs pour les subventions à long terme, tout en assurant les fonds nécessaires à leur rénovation, amélioration et modernisation;
  • qu’il augmente de manière substantielle les sommes dédiées à la lutte à l’itinérance et au logement pour les peuples des Premières nations et inuit, notamment au Nunavik;
  • qu’il alloue du financement aux organismes œuvrant dans le développement de logements sociaux et dans la défense des droits des locataires.