
Afin que le logement social occupe une part plus significative du parc locatif, ce qui est incontournable pour sortir les locataires de la crise du logement dont ils et elles sont de plus en plus nombreux à être victimes, tous les paliers de gouvernement ont un rôle à jouer. Les municipalités peuvent faire une différence en utilisant les leviers dont elles disposent pour favoriser le développement du logement social.
Voici les demandes de mesures supplémentaires que la Ville de Québec pourraient mettre en place demandées par les groupes membres du FRAPRU à Québec auprès de ( mis à jour février 2025).
- Que la Ville de Québec planifie le développement du logement social et communautaire, d’ici 2040, afin que sa proportion atteigne au moins 20 % du parc locatif en 15 ans. Pour ce faire, la Ville de Québec doit doubler son objectif annuel et réaliser au moins 1 000 logements sociaux et communautaires par an.
- Que la Ville de Québec s’assure que les terrains et bâtiments municipaux destinés à un développement résidentiel et ceux acquis à cette fin soient réservés pour des logements sociaux publics, des coopératives, des OSBL d’habitation, et, si nécessaire, à d’autres usages collectifs et communautaires.
- Que la Ville de Québec augmente significativement et rapidement les fonds alloués à l’acquisition de terrains (actuellement 12,6M$ pour la décennie 2023-2032) pour atteindre l’objectif de doubler la part de logement social au sein du parc locatif d’ici 15 ans.
- Que les fonds publics municipaux destinés à la réalisation de logements sociaux “et abordables” ne servent qu’à des projets sans but lucratif et que la Ville clarifie à ce sujet les objectifs annuels de réalisation dans sa Vision de l’habitation.
- Que la Ville de Québec définisse, une bonne fois pour toute, le logement social comme étant du logement sans but lucratif, sorti du marché privé, qui crée un patrimoine collectif. En ce sens, qu’elle reconnaisse qu’une subvention pour un logement privé n’est, en aucun cas, du logement social.
- Que l’octroi de tous fonds publics municipaux destinés à la réalisation de logements qualifiés d’ »abordables » soient conditionnels à ce que le prix des logements ne dépassent pas les seuils établis dans le Programme d’habitation abordable Québec (PHAQ).
- Que l’octroi de tous fonds publics ou terrains publics municipaux destinés au logement social, sans but lucratif, ainsi qu’à celui qualifié de hors marché, inclut des exigences sur la représentativité des locataires et-ou d’organismes d’action communautaire autonome du milieu (local ou régional) dans la gouvernance des organismes sans but lucratif.
- Que la Ville adopte un règlement rendant obligatoire le développement d’une proportion de logements sociaux répondant aux besoins exprimés, d’un minimum de 30 %, sur tout nouveau projet résidentiel privé de 20 logements ou plus. Qu’à défaut de répondre à cette obligation, qu’une compensation financière obligatoire dissuasive soit versée dans un fond dédié à la réalisation de logements sociaux.
- Que la Ville adopte un règlement de taxation des logements et des terrains vacants, et que les sommes recueillies soient dédiées au développement de logements sociaux.
- Que la Ville de Québec se dote de mesures concrètes et des ressources humaines nécessaires afin d’agir rapidement contre le phénomène de l’hôtellerie illégale qui continue de réduire le parc locatif à Québec, malgré les dernières règlementations en vigueur.
- Que la Ville de Québec identifie les maisons de chambres et les RPA sur son territoire. Qu’elle soumette l’ensemble de ce parc à son droit de préemption. Que, si le gouvernement du Québec ne le fait pas lui-même, elle se dote de son propre programme d’acquisition et de socialisation
- En cohérence avec la vision Itinérance Zéro de l’administration Marchand, s’assurer de mesures d’aide d’urgence aux locataires sans logis ou à risque de l’être complètes et adéquates (incluant l’accompagnement, l’hébergement temporaire excluant les ressources en itinérance, l’aide au déménagement et à l’entreposage).
- À l’instar du CAPVISH, nous demandons à la Ville de Québec de se doter d’une politique ferme en accessibilité universelle avec des mesures contraignantes pour assurer le respect du Code national du bâtiment et imposant des sanctions plus sévères aux contrevenants.