Mémoire du FRAPRU sur le Projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, Présenté aux membres de la Commission de l’aménagement du territoire. Septembre 2023.
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Mémoire du FRAPRU sur le Projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, Présenté aux membres de la Commission de l’aménagement du territoire. Septembre 2023.
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