Avis aux membres de la Commission sur l’aménagement du territoire sur le
Projet de loi 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement
en matière d’habitation, présenté le 2 juin 2022
Avis aux membres de la Commission sur l’aménagement du territoire sur le
Projet de loi 37, Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement
en matière d’habitation, présenté le 2 juin 2022