La ministre de l’Habitation Caroline Proulx a déposé ce 11 février un projet de loi édictant la loi «visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation».
En résumé, le projet de loi numéro 20 (PL20) est présenté comme poursuivant notamment les objectifs suivants :
- favoriser l’accès au logement avec une Loi qui:
- prévoit la mise en place d’un guichet de demandes de location de logements à loyer abordable ou modique.
- établit les règles encadrant l’attribution et la location d’un logement à loyer abordable
- permettre l’aliénation d’un immeuble excédentaire de l’État, à titre onéreux, à toute personne afin qu’il soit utilisé à des fins d’habitation.
Ce qu’on retient:
Ce projet de loi révèle l’hypocrisie du gouvernement qui prétend répondre à la crise avec des logements prétendument abordables qui ne fait qu’y contribuer.
Contrairement à la prétention de son titre, le problème principal dans l’accès au logement au Québec, le manque de logements sociaux correspondant à la capacité de payer des locataires à faibles et modestes revenus, n’est pas abordé du tout dans ce projet de loi. La part que le logement social occupe sur le parc locatif stagne à 10%. C’est trop peu alors que les besoins augmentent. Au lieu de construire davantage de logements sociaux, et d’élargir l’accès aux ménages à faible et modeste revenus, on redistribue les trop rares logements qui pourraient répondre à leurs besoins. En opérant une redistribution à même les logements “abordables”, quitte à retirer l’abordabilité à des ménages qui s’en prévalent et au prétexte de prioriser des ménages moins nantis, on ne s’attaque pas à la pénurie.
Le projet de loi vise notamment à répondre aux critiques du Vérificateur général du Québec (VGQ). Le vérificateur général (dont le rapport n’est pas exempt de toutes critiques par sa mécompréhension du fonctionnement des programmes de logement social et communautaire au Québec depuis plus de 25 ans) pointait dans son dernier rapport le fait que les logements sociaux, sans but lucratif de ne pas cibler suffisamment les ménages à faibles revenus. À raison. D’abord parce qu’on les construit au compte-goutte. Ensuite, parce que les programmes ne fonctionnent pas, notamment parce que le gouvernement les finance trop peu et que, forte de ses nouvelles lubies d’ingénierie financière, la SHQ impose des montages financiers qui allongent les délais et vise avant tout à diminuer au maximum la contribution gouvernementale.
Surtout, cela fait 25 ans que nous n’avons pas de programme de logements publics digne de ce nom. Pour remédier au problème principal, il faudrait commencer par en financer un!
À la place, le gouvernement caquiste parle des 2 côtés de la bouche.
Ce projet de loi ne fait que donner le pouvoir à la SHQ de faire des règlements – plutôt que de lui imposer l’obligation de mettre en place des programmes répondant à sa mission de loger décemment les personnes et les familles à modestes revenus…
Le logement abordable dans la loi…
Le projet de loi veut que la SHQ définisse le logement abordable. Il prévoit remplacer partout le terme logement modeste par logement “abordable”. Or, il y a quelques mois la SHQ a introduit discrètement dans ses programmes les notions de “abordables intermédiaires” et de “abordables différés” afin de financer des logements PLUS CHERS que les loyers qualifiés jusqu’ici de abordables…et surtout qui seront plus cher que le loyer moyen du marché. Cette orientation contribue à tirer les loyers vers le haut plutôt que les tirer vers le bas comme permet normalement de le faire le logement SOCIAL.
Un encadrement va découler du projet de règlement que la SHQ devra rédiger pour donner suite à ce volet du projet de loi. L’objectif étant de percevoir une compensation pour les ménages dont les revenus dépasseraient les seuils prévus. Qui percevra les compensations? À quelle fin? Comment? C’est le futur règlement qui le clarifiera.
Le résultat risque d’augmenter les loyers dans les coops et OSBL alors même que tout le monde vante l’abordabilité « pérenne » du logement social et communautaire, c’est-à-dire le fait que les loyers deviennent plus abordables avec le temps. On en viendrait ainsi à accepter des loyers plus élevés que le marché.
Cela annulera complètement l’effet déflationniste du logement social dans un secteur. Le loyer moyen du secteur augmentera aussi. On perd tous les effets positifs des logements sociaux dans la résilience d’un quartier.
Si le gouvernement souhaitait réellementque tout le monde paie un loyer en fonction de ses revenus, soit 25% comme dans les HLM, dans toutes les tenures de logements sociaux, ça impliquerait une refonte en profondeur de ses programmes. Or, il est assez clair que la CAQ ne s’en va pas vers cela! Dans tous les cas, il faudrait clarifier à quoi servira l’argent ainsi recueilli! Et d’ici là, il devrait cesser d’encourager la financiarisation du logement social en dominant sa contribution au maximum!
Optimiser l’Intervention gouvernementale en habitation?
Dans son projet de loi, la ministre dit vouloir optimiser l’intervention gouvernementale, notamment en utilisant les terrains et bâtiments publics provinciaux excédentaires (écoles fermées, bâtiments publics vides, etc.).
Les 6 sites actuellement placés dans une telle banque il y a plus de un an sont toujours vacants. Pourquoi? Parce qu’il n’y a pas d’appels de projets dans le volet régulier du PHAQ depuis juin 2023! Québec met des bâtons dans les roues des communautés qui veulent répondre au besoin.
Avant d’élargir l’accès à cette petite banque de sites publics à des acteurs PRIVÉS, il faut tout faire pour faciliter les choses, pour que des projets sociaux s’y réalisent.
Les promesse de réserver des logements à des locataires bénéficiant de subvention par des promoteurs privés ne remplacent en rien le logement social puisqu’il n’ont aucune pérennité, ni la même sécurité d’occupation et que ultimement ce sont des profits privés qui seront accumulés grâce aux biens publics. Pire, on met le milieu public, communautaire, municipal et sans but lucratif en compétition avec le privé. On répète: les terrains publics sont l’occasion de favoriser le logement social. Ça a pris 15 ans au gouvernement québécois à créer une banque de sites publics excédentaires, il faut tout faire pour qu’il serve à cette fin avant d’ouvrir l’accès au privé.
Ce projet de loi qui dit vouloir favoriser l’accès au logement serait une occasion en or pour se donner les moyens de mieux protéger la pérennité et le contrôle démocratique des logements financés par Québec, notamment pour éviter les histoire scandaleuses de logements sans but lucratif qui ont été vendus par des OSBL n’ayant comme membres que leurs administrateurs. Au moment où les OSBl mis sur pied par le privé se multiplient et risquent d’accaparer de plus en plus des maigres ressources disponibles pour le logement social, il faut renforcer les protections et le statut des différentes tenures de logement social pour protéger leur abordabilité. Encore une fois, lejupon de la CAQ dépasse un peu trop…
On fait du populisme de bas étage en essayant de casser du sucre sur les supposés riches qui vivraient dans des logements sociaux normés, mais on refuse de s’attaquer aux enjeux identifiés pour protéger réellement les logements actuellement habités par des locataires à modestes revenus. Et, jamais la CAQ ne questionne la validité de l’enrichissement des propriétaires, ne vérifie les revenus de ceux qui bénéficient de subventions gouvernementales. Deux poids, deux mesures!.
Le FRAPRU poursuit son analyse et va assurément produire un mémoire pour alimenter les travaux en commission parlementaire.